Apres les affiches illégales et ma plainte déposée auprès du procureur que je pourrais évidemment utiliser en cas de recours, voir photos:
les fausses informations, diffamations sur ces pages Facebook…
Et là on a l’apothéose avec utilisation des réalisations de la Mairie pendant une élection ce qui est complètement illégal!
Une communication encadrée par le code électoral
Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin« .
Pour les élections municipales, cette interdiction s’applique à compter du 1er septembre 2019. Elle concerne la communication des mairies mais aussi celles des ministères et des établissements publics sous leur tutelle ainsi que celle des autorités administratives indépendantes. Elle concerne également la commande d’études ou de sondages sur des thèmes de la campagne électorale.
et voila encore une plainte de déposée! Boudelier achetez le code des collectivités territoriales, et le code électoral et lisez le!
Si Laurent Boudelier par malheur gagnait les élections municipales, je déposerai immédiatement un recours au Tribunal de Nantes en vue de l’annulation de l’élection, et je peux vous garantir que je l’obtiendrai. la violation de cette interdiction concerne les actions de promotion des actions réalisées ou toutes communications sur la gestion locale qui pourraient avoir un impact électoral!
